 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise on (put procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou en injures, ou en scandale public. Il ya pareillement recoups en conseil d'Etat, s'il est porté atteinte... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et loule entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...arbitrairement leur conscience, dégénérer contre fui en oppression ou en injure, ou en scandale public. « ART. 7. 11 y aura pareillement recours au... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...vol. I de la y édit., p. 36. Dalloz , Dictionnaire de législation, au mot Appel comme tfabut. » tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience » et dégénérer en oppression ou en injure. » Cette énumération n'est pas limitative. 11 existe... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - Chambéry (France) - 1893 - 804 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injures, ou en scandales publics. « 16. On ne pourra être nommé évêque avant l'âge de trente... | |
 | Ferdinand J. Moulart, Ferd. J. Moulart - Church and state - 1879 - 658 pages
...l'attentat aux libertés, coutumes et franchises de l'Église gallicane, — enfin toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, dégénérer contre eux en injure, en oppression et en scandale public. — Il existe bien un 5a cas... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression ou en injure, ou en scandale public. ART. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil d'État, s'il est porté atteinte a, l'exercice public... | |
 | Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1880 - 812 pages
...l'excès de pouvoir: 2° La contravention aux lois et règlements de l'empire ; 3" toute enIreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injures ou en scandale public. A ces trois matières de juridiction, l'art. G de notre loi ajoute... | |
 | 1880 - 752 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. « ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'iî est porté atteinte à l'exercice... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, ou toute entreprise ou fouf procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...conscience, dégénérer contre eux en oppression et en injure ou en scandale public. » [Mais il faut remarquer qu'en France le placet est en outre... | |
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République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... 
