 | Law - 1860 - 764 pages
...GN 1 482 el suiv. 262 LA COUR; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 2093 C. N , les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'existe entre les créanciers des causes de préférence; que l'art. «09V ne reconnaît d'autres... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...subit une diminution proportionuée à sa créance ; c'est-à-dirc le prix des biens du débiteur se distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence (art. 7, 8 ; C. civ., art. 2092, 2093). 1648. — Les causes légitimes de préférence... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...débiteur sont le gage commun do ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contributions, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. = Tous les créanciers ont l'.^s droits égaux sur la masse des biens du débiteur commun... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...et à venir. « Art. 2093 : « Les biens du débiteur « sont un gage commun de ses créan« ciers ; et le prix s'en distribue entre « eux par contribution,...à moins qu'il « n'y ait entre les créanciers des eau « ses légitimes de préférence. « (-l La saisie des fruits pendants par racine ou la saisie-lirmnhn... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...peut faire chez lui toutes fouilles qu'il trouve utiles, (134) « Aux termes de l'art. 2093 G. Nap., les biens du débiteur sont le gage commun de ses...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; le prix du mobilier du débiteur doit donc être distribué par contribution entre tous... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...— C. civ., 1860, 1971, 1972. — Pr. civ., 473, 478, 504, 538 et suiv., 548, 585, 717. Art. 1860. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. — C. civ., 1859, 1801, 1971, 1972, 1977.— Pr. civ., 568 et Art. 1861. Les causes... | |
 | Law - 1889 - 434 pages
...est de principe que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix se distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence; que celte communauté d'intérêts crée entre les créanciers venant à la distribution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 800 pages
...d'après l'art. 2093 c. civ., les biens du débiteur sont le gage commun do ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre lescréanciers des causes légitimes de préférence ; — Attendu que l'art. 2094 ajoute que les causes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...engagement sur tous ses biens mobiliers présents et à venir. Art. 2. Les biens du débiteur -ont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux inr contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 772 pages
...Charpenay.) — LA COUR; — Attendu, sur la première question, que, d'après l'art. 2093 c. civ., les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, .i moins qu'il n'yait entre les créanciers... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
