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" Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 122
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. С. 216С. 2093. préférence. C. 2094.— Pr. 655,656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 19

1843 - 568 pages
...trèsimportante, et qui louche aux intérêts les plus graves : « Les biens du débiteur, dit un jurisconsulte, sont le gage commun de ses créanciers, et le prix...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs créanciers...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...qui touche aux intérêts les pi»* graves : » Les biens du débiteur, dit un jurisconsulte, sonl le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en...moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légilimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...matière deviennent ici indispensables. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers j le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence. (Cod. civ., 2093). Ces causes sont les privilèges et les hypothèques....
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...ailleurs , le Code civil est plus ché du droit naturel qu'aucune autre législation. ARTICLE 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ARTICLE 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques....
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cl le prix s'en distribue entre eux par contribution,...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 20!» I. Les causes légitimes de préférence «ont les privilèges et hypothèques....
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...et à venir. » Art. 2093 : « Les biens du débiteur « sont un gage commun de ses créan« ciers; et le prix s'en distribue entre « eux par contribution,...à moins qu'il « n'y ait entre les créanciers des eau « ses légitimes de préférence. » (') La saisie des fruits pendants par racine ou la saitie-brandon...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851 - 836 pages
...tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. »...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 580 pages
...remplir ses engagements sur tous ses biens, présents et à venir. » — Adopté. « ART. 14 (2095). — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution, h moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes ligitimes de préférence. » — Adopté. M....
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