 | 1899 - 580 pages
...le sieur Beltz ; qu'en effet, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait cause légitime de préférence ; que le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt ne... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...biens meubles et immeubles présens et à venir. II. Les biens du débiteur sont la garantie commune de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. III. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques.... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1831 - 492 pages
...par l'article 2093 du Code civil , et emprunté de la loi 6 au Code, livre 7, titre 72 : « Le» » biens du débiteur sont le gage commun de » ses créanciers...entre eux par contribution, à moins qu'il » n'y ait des causes légitimes de préférence. • Ainsi, dans aucune espèce de saisie, la saisissant n'a... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...sur tous se» bien» «mobiliers et immobiliers, présents et à venir. — Art. aoy3. Les bien* > du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en dis • tribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les cré• anciers des causes... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...tous ses biens sont leur gage commun , et leur prix se distribue par contribution au marc le franc , à moins qu'il n'y ait , entre les créanciers , des causes légitimes de préférence. 3. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges 1094 et les hypothèques.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...engagement sur tous ses biens mobi« liers et immobiliers , présens et à venir. » ao93 Art. 2. « Les biens du débiteur sont le gage commun de « ses...créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par con« tribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des u causes légitimes de préférence.... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...contribution: tel était l'état naturel. Cette idée sort parfaitement des art. 2093 et 2084 du Code civil. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence (Art. 2093). » « Les causes légitimes de préférence... | |
 | Administrative law - 1833 - 658 pages
...du Ç. civ., les biens du débiteur (mobiliers et immobiliers,'art, 2092 )-sont le gage commun $es créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre Jes créanciers des causes légitimes de préférence. L art. 3094 ajoute que ces causes sont les privilèges... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...de remplir ses engagemens sur ses biens , meubles et immeubles ; qu'aux termes de l'article 2093 , les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix doit s'en distribuer entr'eux , par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...et le pris s'en distribue entre eux par contribution, en proportion de la créance de chacun d'eus; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Art, 1212. La préférence entre les créanciers résulte des privilèges, du gage et... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
