 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...aucun doute, par les moyens énoncés dans l'art. 60; elle peut donc, par exemple, être commise pat dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; mais, comme la loi n'a pas défini la subornation, elle n'a pas limité les moyens qui peuvent élre... | |
 | Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 908 pages
...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments pour le commettre ; aidé ou assisté... | |
 | Belgian literature - 1868 - 456 pages
...auteurs, ceux qui auront directement provoqué à commettre les faits prévus par les art. 10 et 17, soit par dons, promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables, soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics, soit par... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas on la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artißccs coupables , auront provoqué a celte action, ou donné des instructions pour la commettre;... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...sciemment, il peut être considéré comme complice ; mais pour cela il faut établir à sa charge : Que par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices, il a provoqué ou donné des instructions pour l'écrit; Ou qu'il a procuré des instruments à l'auteur,... | |
 | Patrice Larroque - Constitutional history - 1870 - 360 pages
...auteurs des circonstances aggravantes que les complices ignorent . L'article 60 punit cnmmc compli* es d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui,...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artilices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre.... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...principes. Aux termes de l'art. 7 de celte loi, sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à les commettre. Cet article ajoute que les complices seront punis de la même peine... | |
 | Jakob Gijsbert Nikolaas de Hoop Scheffer - Accomplices - 1870 - 134 pages
...Fexécution une aide telle que , sans leur assistance , Ie crime ou Ie délit n'eut pu ctre commis. Ceux , qui par dons , promesses, menaces. abus d'autorité ou de pouvoir, machinations, ou artificcs conpables, auront directement provoqué a ce crime ou a ce délit; Ceux qui , soit par des... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...à des crimes ou délits, même dans le cas où ces provocations n'auraient pas eu d'effet. Art. 90. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit : Ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 574 pages
...SUIVIE D'EFFET. (.ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881.) ARTICLE 23 de la loi du 29 juillet 1881 : « Seront punis « comme complices d'une action qualifiée crime ou délit « ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés « dans des lieux ou reunions publics, soit par des... | |
| |
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou... 
