 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure , c'est-à-dire quand ils sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment,...être fracturés et détériorés, ou sans briser on détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont atlachés. Sont immeubles par l'objet aur1tnl... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...attaché à son fonds des objets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés à plâtre, à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être...être fracturés et détériorés , ou sans briser et détériorer la parlie du fonds à laquelle ils sont attachés, art. 525 20. Les glaces d'un appartement... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 704 pages
...les tribunes et les bancs font souvent partie de l'édifice de l'église ; c'est lorsque ces objets sont scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment,...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la partie de l'immeuble à laquelle ils sont attachés,... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...le propriétaire, suivant l'art. 823. est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre, ou à chaux ou à ciment, ou lors qu'ils ne peuvejit êlre détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...forges, papeteries et autres usines,» et « les effets mobiliers..., quand ils sont scellés au fonds en plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils...la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. » Tels sont, à l'un ou à l'autre titre, et souvent aux deux ensemble , les appareils moteurs à... | |
 | J. P. Schmit - Church architecture - 1859 - 608 pages
...perpétuelle demeure. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds, des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou ne pouvant être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés; soit, spécialement pour les glaces d'un appartement, par le § 2 du même article, lequel los considère... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure... lorsqu'ils ne peuvent ctre détachés... sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. ° Or que s'induit-il de là? Non-seulement que cette condition, que les objets mobiliers ne puissent... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...Pr. civ. , 388-1". Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...s'est pas expliqué, elle décide qu'il est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'on ne peut les enlever sans commettre des dégradations. Cette partie du projet de loi est extrêmement... | |
| |
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés , ou... 
