 | Joseph Drioux - Employers' associations - 1884 - 424 pages
...forcer l'abaisse« ment des salaires, s'il ya eu tentative ou com« mencement d'exécution. — 2° Toute coalition de « la part des ouvriers pour faire...interdire le travail dans un « atelier, empêcher de s'y renJre avant ou après '« certaines heures, et, en général, pour suspendre, « empêcher, enchérir... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 514 pages
...tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution ; « 2° Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux,... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...d'une amende de '2o\1 francs à 3,DU0 francs. (\) Voici les terme» mêmes de ces articles : « ART. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour...s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines h- ures et, en général,"pour suspendre, empêcher et enchérir les travaux, s'il ya eu tentative... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution ; — 2" toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire Je travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et en général... | |
 | François Convert - Agriculture - 1890 - 504 pages
...injustement et abusivement l'abaissement des salaires», et les coalitions entre ouvriers ayant pour objet de «faire cesser en même temps de travailler, interdire...et d'y rester avant ou après certaines heures, et eu général de suspendre, empocher, enchérir les travaux» . Des peines particulièrement graves... | |
 | Gustave Molinari - Employment agencies - 1893 - 364 pages
...de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. (P. 52,415s.) 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour...d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution,... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 642 pages
...tendant à forée* l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution; a" Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant o» après certaines hènres, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 400 pages
...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. Article 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour...un atelier, empêcher de s'y rendre, et d'y rester C'est la prohibition de l'association passagère entraînant cessation de travail. Il ya ici une inégalité... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 954 pages
...six jours à six mois, et d'une amende de 200 fà 3 000 /'. — Article 4/4 du Code pénal de 4810. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre ou d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... | |
 | Engineering - 1894 - 980 pages
...tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution; — 2° Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher. enchérir les travaux,... | |
| |
Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les... 
