...dans aucune loi antérieure , c'est celle qui veut qu'en cause d'appel, aucune intervention ne soit reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit , de former tierce opposition ; ce qui réunit le double avantage , et d'éloigner de la cause loute partie qui n'y viendrait que...

...le préjudice souffert depuis ledit jugement. ART. 114. Aucune intervention ne sera reçue en appel, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition au jugement dont est appel. ART. 115. Si l'appelant laisse pendant trois ans son appel sans poursuite,...

...des articles 466 et 474 du Code de procédure, aucune ,interven!ion ne doit être reçue en appel, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, c'est-à-dire de cenx h qui la décision peut porter préjudice; » Attendu que les liquidateurs ne...

...rigoureusement de toute participation à la gestion. Le code de procédure n'autorise l'intervention que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition (art. 46G), et la tierce opposition n'est accordée qu'à ceux qui n'ont pas été appelés au procès...

...p. 114, n° 111 de l'article 1031. (2) Duranton, t. IX, p. 395, n° 417; Aubry et Rau, t. VI, p 135. reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. L'exécuteur peut intervenir en vertu de la mission que le testateur lui a donnée de procurer l'exécution...

...1862.M. 62. 1. 270.) 180 A la différence de l'intervention en cause d'appel qui ne peut être reçue que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition (466 C. pr.), l'intervention en première instance n'est soumise qu'à lacondition que l'intervenant...

...hozott biróságnál nyujtandó be. *) Code de proc. civile 466. art. : Aucune intervention ne sera reçue si ce n'est de la part de ceux, qui auraient droit de former tierce opposition. Lsd. még: Cod. de proc. civ. 474—479. art. Különben az alaptalanul opponáló legalább 50 franknyi...

...représenle n'ont été appelés ; d'un autre côté, aux termes de l'art. 466, aucune intervention ne doit être reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. De là il résulte que dès lors qu'il est reconnu qu'un jugement de séparation de biens peut préjudicier...

...parola della legge. L'articolo 466 del Codice francese dice : « Aucune intervention ne sera regue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ». Il corrispondente art. -491 del Codice patrio ripete : « Nel giudizio d'appello non si ammette...

...cause principale quand elle est en état. G. proc., 340. 4. Aucune intervention n'est reçue en appel si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition C. proc., 466. INTERVENTION. — (Acceptation par). — V. Lettre de change, Pi otèt. INTERVENTION....