...restreignant, en cause d'appel, la faculté d'intervenir, déclare qu'on ne recevra l'intervention que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition à l'arrêt d'appel. Il résuite, à fortiori, que, quand on est en première instance, on a droit...

...taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions. •ÍOC. Aucune intervention ne sera ladite huitaine. — Proc. 15.5, § 1 ; Inst. 203, $ 2, 451. L'appel d'un jugement pr — 49, n- 3, 339, 406, 474. •467. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en...

...en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions. 466. Aucune intervention ne sera conques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou 467. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir...

...l'art. 466 du Code de procédure civile, aux termes duquel aucune intervention n'est reçue en appel, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. En effet, il s'agit ici d'une disposition spéciale, et la volonté du législateur est connue par...

...pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. 114. Aucune intervention ne sera reçue en appel, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition au jugement dont est appel. 115. Si l'appelant laisse pendant trois ans son appel sans poursuite, et...

...Attendu, en droit, que suivant l'art. 466 du Code de procédure civile, aucune intervention ne doit être reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient eu droit de former tierce opposition, et que, aux termes de l'art. ^74 du même Code, une partie peut...

...dans aucune loi antérieure, c'est celle qui veut qu'eu cause d'appel, aucune intervention ne soit reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition ; ce qui réunit Je double avantage, et d'éloigner de la cause toute partie qui...

...45. 1. 191). 2° Le principe de la matiére, c'est que l'intervention en appel n'esi recevable que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition au jugement (art. 4C6). Or, pour que cette tierce opposition soit possible, il faut que le jugement...

...OUVERTE. — NULLITÉ. — PRESCRIPTIOM. \ . L'intervention n'est recevdble dans finstance d'appel que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ; elle ne peut donc pas servira сечх qui ont figuré dans la contestation en première instance,...

...pu valablement s'y opposer, puisque l'art. 466 c. pr. déclare l'intervention sur l'appel recevable de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition contre l'arrêt rendu en leur absence, et que , par la même raison , elle a pu être appelée et mise...