 | Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...n° 69. Article 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps on de se représenter, seront anéantie de plein droit, et H sera procédé à son égard dans la forme... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...ilt *--.,Ц Art. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. •!• .• i -ч -ч •• •• • ¡ Si cependant la condamnation par contumace était de nature... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...Si l accusé se constttue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps rendu en conformité de l'art. 371 ci-dessus, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...Si 1 accusé ве constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps rendu en conformité de l'art. 371 ci-dessus, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps rendu en conformité de l'art. 371 ci-dessus, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. (C. fr. art. 476.) Art. 383. Dans les deux cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque... | |
 | Ludwig Forrer - Absence - 1907 - 1192 pages
...avant que la peine soit eteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procedures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se representer, seront aneantis de plehrdroit, et il sera procede ä son egard dans la forme ordinaire.... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l'arrêt de défaut et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps seront anéantis de plein droit et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire suivant... | |
 | France - 1912 - 524 pages
...jugement. Article 47G CIC : Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé... | |
 | Law - 1834 - 864 pages
...4~6, puisqu'il n'y aurait que la présence de Michel Karst qui peut anéantir de plein droit l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps, ou de se représenter; . 5i9, tous ces jugemens doivent être rendus sans assistance de jurés ; tendu que le mot tous est... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 720 pages
...is in these terms : " Si l'accuse' se constitue prisonnier, ou s'il est arrête' avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront aue'anties de plein droit, il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire." It will be observed... | |
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Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... 
