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" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 216
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium - Criminal law - 1903
...n° 69. Article 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps on de se représenter, seront anéantie de plein droit, et H sera procédé à son égard dans la forme...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...ilt *--.,Ц Art. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. •!• .• i -ч -ч •• •• • ¡ Si cependant la condamnation par contumace était de nature...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...Si l accusé se constttue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps rendu en conformité de l'art. 371 ci-dessus, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...Si 1 accusé ве constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps rendu en conformité de l'art. 371 ci-dessus, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps rendu en conformité de l'art. 371 ci-dessus, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. (C. fr. art. 476.) Art. 383. Dans les deux cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque...
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Das verfahren gegen den abwesenden im strafprozess: Geschichtlich und nach ...

Ludwig Forrer - Absence - 1907 - 128 pages
...avant que la peine soit eteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procedures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se representer, seront aneantis de plehrdroit, et il sera procede ä son egard dans la forme ordinaire....
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Recueil Penant, Volume 17

D. Penant - Law - 1908
...prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l'arrêt de défaut et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps seront anéantis de plein droit et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire suivant...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1834
...4~6, puisqu'il n'y aurait que la présence de Michel Karst qui peut anéantir de plein droit l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps, ou de se représenter; . 5i9, tous ces jugemens doivent être rendus sans assistance de jurés ; tendu que le mot tous est...
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The Law Times Reports: Containing All the Cases Argued and ..., Volume 15

Law reports, digests, etc - 1867
...is in these terms : " Si l'accuse' se constitue prisonnier, ou s'il est arrête' avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront aue'anties de plein droit, il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire." It will be observed...
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The Law Times Reports: Containing All the Cases Argued and ..., Volume 15

Law reports, digests, etc - 1867
...terms : " Si l'accuse' se constitue prisonnier, ou s'il est arrête' avant que la peine soit ¿teinte par prescription, le jugement rendu par contumace...contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de ge représenter, seront ane'anties de plein droit, il sera procède à son égard dans la forme ordinaire."...
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