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" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 216
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...le conlumax se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte p'ar la prescription, le jugement rendu par contumace et les...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit (art. 476, 1" alinéa du Cod. d'inst. crim.). , „ L'article 30 du Code...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...prescription, le jugement de condamnation et les procédures faites depuis l'ordonnance du président seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. « II n'est pas innové à l'article 30 du Code civil, relativement aux effets des jugements de condamnation...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la privation des droits civils,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1883
...d'instruction criminelle, si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter sont anéanties de plein droit, et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire (DAM.OZ,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...administrative. Art. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant, que la peine Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si «<)...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 138 pages
...Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps rendu en conformité de l'art. 371 ci-dessus, seront anéantis de plein droit, et il sera pro cédé...
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Le procès du Gal. Boulanger-Rochefort-Dillon, devant le Haute Cour de ...

Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - Trials (Treason) - 1889 - 265 pages
...Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu • par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. 3° Boulanger,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1890
...criminelle dispose que « si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...se représenter seront anéantis de plein droit, et qu'il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire » ; Attendu, dès lors, que les faits,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...administrative. Art. 476. — Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. — 641. 11 Abrogé par l'art. 18 de la Constitution : la peine de mort eu matière politique, la mort...
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