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" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 216
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...administrative. Art. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté av.mt que la peine soil éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace...contre lui, depuis l'ordonnance de prise de corps pu de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la...
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Reports of All the Cases Decided by All the Superior Courts Relating to ...

Great Britain. Magistrates' cases - Justices of the peace - 1868
...is in these terms : " Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arruté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanties de plein droit, il sera procédé a son égard dans la forme ordinaire." It will be observed...
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1868
...la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et la procédure faite contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sontanéautis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire ; Attendu...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...nance de prise do corps on de se représenter, seront anéantis de DES CRIMES COMMIS PAR DES JUGES, plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. L'EXEHCICE DE LEURS FONCTIONS. — Si cependant la condamnation par contumace était de nature à SECTION...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...administrative. » Ari. 476. « Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...contumace et les procédures faites contre lui depuis l'orNul défenseur ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Les rapports et procès-verbaux,...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...administrative. 4^6. Si l'aecusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. [Si cependant la condamnation par contumace était de nature aan eenen paal, in het midden van eenc...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 33

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...prescription, lo jugement rendu par contumace et les procédures laites contre lui depuis l'ordonnance uo prise de corps ou de se représenter seront anéantis de plein droit. » Ne semble-t-il pas, at-on dit, résulter do ce texte que los eíTets d'un jugement rendu par contumace...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...pour purger la contumace. Si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avnnt que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter sont anéantis de plein droit, et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. En aucun...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 563 pages
...prisonnier pu s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription (vingt années) , le jugement rendu par contumace et les procédures...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire (art. 476)....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1879
...476 : « Si l'accusé se « constitue prisonnier, ou s'il est pris et ar« rêté, le jugement rendu et les procédures « faites contre lui, depuis l'ordonnance de « prise de corps, sont anéantis de plein droit « et il est procédé à son égard dans la forme « ordinaire. » «...
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