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" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 216
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Code de la presse...

Henri Ch A. P. C. Schuermans - 1861
...criminelle que « si l'accusé se constitue prisonnier. « ou s'il est arrêté avant que sa peine soit éteinte par prescription, le «jugement rendu...procédures faites contre lui « depuis l'ordonnance de se représenter, seront anéantis di- plein droit. «cl qu'il sera procédé à son égard en la forme...
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Code de la presse, ou: Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - Press law - 1861 - 556 pages
...criminelle que « si l'accusé se constitue prisonnier, « ou s'il est arrêté avant que sa peine soit éteinte par prescription, le «jugement rendu...procédures faites contre lui « depuis l'ordonnance de se représenter, seront anéantis île plein droit, «et qu'il sera procédé à son égard en la forme...
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Mémoire sur les irrégularités de la procédure criminelle suivie contre M ...

Henry Celliez - Criminal procedure - 1861 - 92 pages
...; M. Li(1) Art. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...procédures faites contre lui depuis l'ordonnance deprise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...procédures faites con« tre lui depuis l'ordonnance de prise « de corps ou de se représenter, se« ront anéantis de plein droit, et il « sera procédé à son égard dans la « forme ordinaire. — Si cependant la « condamnation par contumace était « de nature à emporter la mort civile, «...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...administrative. Art. 176. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui seront anéanties de plein droit depuis l'ordounance de se représenter, et il sera procédé à son...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...administrative. 476. Si l'accusé se constitue pri» sonnier, on s'il est arrêté avaiit que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre loi depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit ,...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...l'autorité administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace C'tait de nature à emporter la mort civile (1),' et si...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...Авт. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit, et que haya necesidad de un nuevo juicio: lo mismo será si fuere aprehendido...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'autorité administrative. 47G. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que lapeine Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la ra de simples contraventions, remis par eux, dans...commune chef-lieu de la justice de pais , ou au maire — Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile ,!et si...
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