 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...procédures faites con« trc lui depuis t'ordonnance de prise « de corps ou de se représenter, se« ront anéantis de plein droit, et il « sera procédé à son égard dans (a « forme ordinaire. — Si cependant la « condamnation par contumace était « de nature à emporter... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanties de plein droit... » Quant au renvoi que la seconde partie de cet article fait à l'art.... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...CONTUMACE. ART. 302. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. (476.) ART. 303. Si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats,... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...intervention de jurés. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de celle qui lui ordonne de se représenter, seront anéanties de plein droit, et il sera procédé à... | |
 | Léon Renier, Adolphe-Noël Desvergers, Edouard Carteron - Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...Mais si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter sont anéantis de plein droit, et il doit être procédé à son égard dans la forme ordinaire. Le... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...C. civ., 28, 33.] 496. Si l'accusé so constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prisé de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procéda a son égard... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...effets. Si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte jmr prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui d'après l'ordonnance de prise de corps sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...aux termes de l'article 476 du Code d'instruction criminelle : « Le jugement rendu par con» tumace et les procédures faites contre lui depuis » l'ordonnance de prise de corps ou de se représen» ter, » ont été « anéantis de plein droit. » Et le législateur de 1854 n'a édicté... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...Si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est « arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le « jugement rendu par contumace et...lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se repré« senter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé a son . « égard dans la forme... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...contumax se constitue prisonnier ou est arrêté, sa représentatation anéantit de plein droit l'arrêt rendu par contumace et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter (art. 476). Il résulte du texte de cet article qui n'a fait, comme les lois antérieures, que reproduire... | |
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Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... 
