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" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 216
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...procédures faites con« trc lui depuis t'ordonnance de prise « de corps ou de se représenter, se« ront anéantis de plein droit, et il « sera procédé à son égard dans (a « forme ordinaire. — Si cependant la « condamnation par contumace était « de nature à emporter...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanties de plein droit... » Quant au renvoi que la seconde partie de cet article fait à l'art....
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...CONTUMACE. ART. 302. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. (476.) ART. 303. Si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats,...
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hippolyte Duboy - 1851 - 211 pages
...intervention de jurés. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de celle qui lui ordonne de se représenter, seront anéanties de plein droit, et il sera procédé à...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 10

Léon Renier - Encyclopedias and dictionaries - 1851
...Mais si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter sont anéantis de plein droit, et il doit être procédé à son égard dans la forme ordinaire. Le...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...C. civ., 28, 33.] 496. Si l'accusé so constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prisé de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procéda a son égard...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...effets. Si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte jmr prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui d'après l'ordonnance de prise de corps sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...aux termes de l'article 476 du Code d'instruction criminelle : « Le jugement rendu par con» tumace et les procédures faites contre lui depuis » l'ordonnance de prise de corps ou de se représen» ter, » ont été « anéantis de plein droit. » Et le législateur de 1854 n'a édicté...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...Si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est « arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le « jugement rendu par contumace et...lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se repré« senter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé a son . « égard dans la forme...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 8-9

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860
...contumax se constitue prisonnier ou est arrêté, sa représentatation anéantit de plein droit l'arrêt rendu par contumace et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter (art. 476). Il résulte du texte de cet article qui n'a fait, comme les lois antérieures, que reproduire...
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