Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 216
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...Si l'accusé se constitue prisonnier, OB s'il est arrêté ayant que la peiiie soit éteinte риг prescription, le jugement rendu par contumace et les. procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit depuis l'ordonnance, de se représenter, et il sera procédé à son...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...administrative. 476. Sj l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine Le chargeur est tenu des frais de la charge et de...sortie du navire, les conventions subsistent, et i procède à son égard dans la forme ordinaire. — Si cependant la condamnation par contumace était...
Full view - About this book

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...civile, (Art, 3l.) « Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. « Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accuse'...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanti» île plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant...
Full view - About this book

Traité de la legislation criminelle, Volume 2

Jean-Marie Le Graverend - 1839
...arrêl du 16 mai 1820, qui rejette un pourvoi de l'administration de l'enregistrement contre un tumace et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont, aux termes de la loi, anéantis de plein droit , et il doit être procédé à son égard dans...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...l'autorité administrative 476. S, l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté ayant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu...par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein dLt deS ToVdV" ssP^f478. L^contumax qui, après s,.([< ,cnré^é> obllendrait...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839
...législatif (I). 1 5. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps , seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire (2)....
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...administrative. 4»e. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine fermé au président, qui le dépose dans la boite destinée .1 cet usage. /. cr. 217 s., 470, 477, 635. Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...procédé à son égard dans la forme ordinaire.— Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine 56. Si la chose déposée a produit des fruits qui...été mis en demeure de faire la restitution. C. 1139, I. cr. 317, s., 477, 635. — Si cependant la condamnation par contumaceétait de nature à emporter...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF