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" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 216
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit étemte par la prescription , le jugement rendu par Contumace et...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. » Art. 636. Les peines portées par les arrêts et jugemens rendus en matière correctionnelle , se...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...quel" peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et la procédure faite contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéautis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire; — attendu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...fy6 , puisqu'il n'y avait que la présence de Michel Karst qui pût anéantir de plein droit l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prjse de corps, ou de se représenter; — Attendu qu'aux tenues de l'art. âi8, la reconnaissance...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...arrêté avant que la peine soit éteinte par » prescription , le jugement ( c'est-à-dire l'arrêt ) « rendu par contumace, et les procédures faites « contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps Défauts dcvc LIS définitifs. , - » ou de se représenter, seront anéantis de plein Défauts deve-...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit depuis l'ordonnance de se représenter, et il sera procédé a son...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...corps Ddfauls .leve- . . ' ( * = » ou de se représenter, seront anéantis de plein us dcfiuitif». » droit, et il sera procédé, à son égard % dans la » forme ordinaire. » Ainsi, vingt ans après l'arrêt la peine est prescrite (635), etle condamné peut se présenter...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que ia peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...contumace et les procédures faites contre lui depuis {'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanti:» de plein droit, et il sera...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant qve la peine toit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. — Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...Corps-Législatif. 15. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps seront anéantis de plein droit , etil sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. 16. Néanmoins,...
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 12 pages
...criminelle, cinq ans en matière correctionnelle , et deux ans en matière de simple police, le jugement est rendu par contumace, et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanties de plein droit, et il sera procédera son égard , dans la forme ordinaire. Cela s'applique...
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