| France - Law - 1869 - 882 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait Produits dans l'intervalle écoulé depuis époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour... | |
| Gaston Desrosiers - 1872 - 386 pages
...n'aura été constitué « prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le « nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une « peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, « les effets que la mort civile avait produits dans l'in« tervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des « cinq ans jusqu'au... | |
| France - 1873 - 682 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour... | |
| France - 1876 - 844 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, on n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...droits civils pour l'avenir, et à compter du jour où l'expiration dtis cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice. Art. 31. Si le condamné par... | |
| George Vallée - 1878 - 126 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...erim.). Supposons donc que cette hypothèse se fût présentée. . Que serait-il arrivé ? « ment, ou n'aura été condamné qu'à une peine- qui « n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plé« nitude de ses droits civils pour l'avenir, et à compter «(du jour où il aura reparu en justice;... | |
| Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...n'iiurn été constitué prisonnier qu'âpre* les cinq ans, vrs аЫчшя par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera duns la l'lênitudede see droite civile, pour l'avenir, et à compter du jour où il aura п-parii... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou t une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...sera absous par le nouveau jugement , ou n'aura été condamné qu'à гше peine qui it" emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude...jour où il aura reparu en justice ; mais le premier Werben auf eben bte 9Irt Verwaltet, unb iftre «Redite ané= geübt, lute bieß bei S2lbwefen= ben... | |
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