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" Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 436
by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait Produits dans l'intervalle écoulé depuis époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour...
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Droit romain:- De la capitis deminutio: Droit français:- Des modifications ...

Gaston Desrosiers - 1872 - 386 pages
...n'aura été constitué « prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le « nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une « peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, « les effets que la mort civile avait produits dans l'in« tervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des « cinq ans jusqu'au...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 682 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1876 - 844 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, on n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...droits civils pour l'avenir, et à compter du jour où l'expiration dtis cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice. Art. 31. Si le condamné par...
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Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ...

George Vallée - 1878 - 126 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution...
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Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...erim.). Supposons donc que cette hypothèse se fût présentée. . Que serait-il arrivé ? « ment, ou n'aura été condamné qu'à une peine- qui « n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plé« nitude de ses droits civils pour l'avenir, et à compter «(du jour où il aura reparu en justice;...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...n'iiurn été constitué prisonnier qu'âpre* les cinq ans, vrs аЫчшя par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera duns la l'lênitudede see droite civile, pour l'avenir, et à compter du jour où il aura п-parii...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou t une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...sera absous par le nouveau jugement , ou n'aura été condamné qu'à гше peine qui it" emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude...jour où il aura reparu en justice ; mais le premier Werben auf eben bte 9Irt Verwaltet, unb iftre «Redite ané= geübt, lute bieß bei S2lbwefen= ben...
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