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" Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 436
by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...prisonnier qu'âpre« les cinq an« , sera absous par le nouveau jugement , ou n'aura été condamné qn'k une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera dans la plénitude de se« droits civil« pour l'avenir, et k compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 10

Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...condamné seulement ù une peine uii n'emporte pas la mort civile, rentre dans la plénitude de ses droite civils pour l'avenir, et à compter du jour où il aura reparu en justice. Dans tous les cas, le contumax qni , après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation,...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...par le second jugement ou n'aura » été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort 'j civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits...conservera pour le passé » les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle » écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...plénitude de ses droits civils, pour l'avenir, et :\ compter du jour où 11 aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera, pour le passé...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...et à compter du jour où il aura reparu en justice (1); mais le premier jugement conservera , pour le passé, les effets que la mort civile avait produits...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...n'aara été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...le premier jugement conservera, pour le passé, les ett'ets que la mort civile avait produite daos l'intervalle écoulé depuis l'époque dé l'expiration...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 21

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...nouveau jugement, ou n'a été condamné qu'à une peine qui n'emporte pas la mort civile, il rentre dans la plénitude de ses droits civils, pour l'avenir, et à compter du jour où il a reparu en Justice ; mais le premier jugement conserve, pour le passé, les effets que la mort civile...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...été constitué « prisonnier qu'après les cinq ans, « sera absous par le nouveau jugement, « ou n'aura été condamné qu'à une « peine qui n'emportera...où il aura reparu « en justice ; mais le premier juge« ment conservera, pour le passé, les ч effets que la mort civile avait pro« duits dans l'intervalle...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...nier qu'après les cinq ans, sera ab« sous par le nouveau jugement; ou « n'aura été condamné qu'a une peine « qui n'emportera pas la mort civile, il...plénitude de ses « droits civils, pour l'avenir, et à comp« ter du jour où il aura reparu en jus« lice; mais le premier jugement con« servera, pour le...
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