 | Law - 1856 - 890 pages
...soit décidé autrement. Art. 243. — Toute obligation contractée par le mari à la charge delà communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'art. 235, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée... | |
 | Civil law - 1925 - 1098 pages
...mari. — Nullité. — Demande antérieure à la dissolution de la communauté. — Recevabilité. aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent,...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 235, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...pendent, postérieurement à la date de l'ordon« nance dont il est fait mention en l'article 10, « sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs « qu'elle ait été faite ou contractée eu fraude des « droits de la femme. » SECTION 111. Des fins de non-rccevoir contre l'action en divorce... | |
 | Willem Hugenholtz - Attachment and garnishment - 1937 - 192 pages
...commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, a par tir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 
