 | Willem Tabingh Suermondt - 1894 - 104 pages
...wijst hierop de geschiedenis. In den Code luidde art. 271 : Toute obligation contractée par le mari a la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles, qui en dépendent sera declarée nulle, s'il est prouvée d'ailleurs, qu'elle ait été faite ou contractée en fraude... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...paulienne contre les actes que le mari a faits en fraude de ses droits. " Toute obligation ", dit-il, " contractée par le mari à la charge " de la communauté,...la date de l'ordonnance " dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée " nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...donnée à la charge d'en référer ' . 1, 'article 243 ne fait que reproduire l'ancien article 271 : (. Toute obligation contractée par le mari à la charge...« communauté, toute aliénation par lui faite des ininieu« blés qui en dépendent, postérieurement à la date de l'or« doniianee dont il est l'ait... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...demande en divorce.— L'article 243, Code civil, qui limite les droits du mari est ainsi conçu : « Toute obligation contractée par le mari à la «...qui en dépendent, postérieurement à la date de l'or« donnance dont il est fait mention à l'article 235, Code civil, « sera déclarée nulle s'il... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899 - 880 pages
...elle s'en tient à cette dernière, l'article 271 du Code civil : « Toute obligation conc tractée par le mari à la charge de la communauté, toute...déclarée nulle s'il est « prouvé, d'ailleurs, qu'elle est faite ou contractée en fraude « des droits de la femme ». Je renvoie au tome VII de ce Traité... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de... | |
 | Civil law - 1902 - 1012 pages
...d'administration faits par le mari pendant l'instance en divorce? L'article 2i3 permet de prononcer la nullité de toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, ou toute aliénation des immeubles qui en dépendent, si elle a été faite en fraude des droits de... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...droits de la femme. Cod — 4 Pand. Franc., 96. CN 271 — Toute obligation contractée par le marl u la charge de la communauté, toute aliénation par...des Immeubles qui en dépendent, postérieurement ft. la date de l'ordonnance dont 11 est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...représenter les choses ainsi saisies ou leur valeur, comme gardien judiciaire. — P. 1102; N. 270. 205. Tout obligation contractée par le mari à la charge de...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 
