 | 1886 - 974 pages
...en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. « Art. 243. — Toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 235, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...je le répète : • Tonte obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, tonte aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 225, »era déclarée nulle. » Eit-il absolument nécessaire qu'il y ait de la part du... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. «Art. 2^3. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, t iule aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance... | |
 | 1887 - 602 pages
...en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il en soit décidé autrement (2). Art. 243. — Toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 235, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...SKnterie nidjt begreifen wollte. 271. Sebe tmd) bem in\ ber Crboimanj, Bon meiner im 238. 9lrt. bte 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par j SRirbe ift, Bon bem 3)fanne für lui faite des immeubles qui ; 3îed)nung ber (SHttergememen dépendent,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888 - 744 pages
...séparations de biens. 344. On a tiré aussi une objection de l'art. 271, Cod. civ., aux termes duquel « toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance sur la requête en divorce ou en séparation de corps, doit être déclarée nulle, s'il... | |
 | L. Guillouard - Husband and wife - 1888 - 534 pages
...peut disposer des biens de la communauté en fraude de la femme : ce texte déclare formellement que toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, et toute aliénation d'immeubles communs, postérieure à l'ordonnance de comparution des parties au... | |
 | Law - 1888 - 838 pages
...1887 ; qu'il est donc postérieur à l'acte de veute ; Attendu qu'aux termes de l'art. 271 C. civ., toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, tonte aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance... | |
 | Gustave Coste - 1889 - 800 pages
...reçoit-il pas une exception dans les cas prévus par l'article 243 du Code civil ? D'après l'article 243, toute obligation contractée par le mari à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 233 sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...en assumant lit responsabilité du gardien judiciaire.— (ïagnon vs Lalomle, 4 LN, 85. •-ÍO5. Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 1У5 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 
