 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...une caution ou même un séquestre, suivant les circonstances (art. 1443, 1445, 1180, 1961, 2e). 437. Toute obligation contractée par le mari à la charge...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il a été fait mention au n° 412, sera déclarée nulle à l'égard de la femme, s'il est prouvé, d'ailleurs,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 670 pages
...choses inven« toriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien « judiciaire. » Article 271 : « Toute obligation contractée par le mari « à la...par lui « faite des immeubles, qui en dépendent, postérieure« ment à la date de l'ordonnance dont il est fait, mention « en l'article 238, sera... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...indigne de les conserver intacts. — Gand, 6 février 1873. Pas. 1873. II. 336. BJ 1873. 281. Art. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...toute aliénation par lui faite des immeubles qui eu dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...représenter les choses inven» toriëes, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. » » de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article...déclarée nulle, s'il est » prouvé d'ailleurs qu'elle ail été faite ou contractée en fraude des droits de la femme. » Ce dernier article n'est que l'application... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...conservatoire ? Il nous semble qu'il en doit être ainsi. Nous invoquerons l'art. 271 . CC aux termes duquel toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté pendant l'instance en séparation sera déclarée nulle, ainsi que toute aliénation, s'il est prouvé... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Art. 271. parties. Chaque a été faite ou contractée en fraude des droits de la femme. Section IIT. — Des fins de non-recevoir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...inventoriées onde répondre de leur valeur comme gardien judiciatoe. t — (Adopté.) t Art. 271.— Toute obligation contractée par le mari à la charge...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il e«t fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...— Le mari conservera d'ailleurs ses droits d'administration pendant la litispendance. Art. 178. — Toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ouverture de la demande, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite... | |
 | Robert Fremont - Divorce - 1885 - 528 pages
...inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire (n. 801 et suiv.). ART. 271. — Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention eu l'article 238, sera déclarée nulle s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait été faite ou contractée... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 
