 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...Rennes, 22 juillet 1818. la communauté , toute aliénation par lui faite ries immeubles en dépendant, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...déclare nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'il y a eu intention de frauder les droits de la femme, toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, et toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, à partir de l'ordonnance par laquelle... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...lill !.-ii t '• des immeubles qtit en aVpenclérit, poséricurr-ment à la date «le l'ordohùajice dont il est fait mention en l'article 238. sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'aillcursqu'elle ait ëlé faite ou contractée en fraude des droits de la Icmmc. SECTION IJI. Des... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. — Pr. 941, s. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement ù la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...dispose que « toute obligation cou• tractée par le mari à la charge de la com« múñante, toule aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent...postérieurement à la date de l'ordonnance, dont il est fail mention en l'art. 258, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait été... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...de la corare naulé, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, pos rieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2Í sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contri tée en fraude... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...caution ou même un séquestre, suivant les circonstances. (Art. 1443, 1445, 1180, 1961, 2°.) 437. — Toute obligation contractée par le mari à la charge...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il a été fait mention au n° 412, sera déclarée nulle à l'égard de la femme, s'il est prouvé, d'ailleurs,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. — Pr. civ., 705 et suiv., 831. — T., 2. Art. 259. Toute obligation contractée par le mari, à la charge...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 226, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...judiciaire. 2 Touiller, p. 59.— 2 Pigeau, 184.— 1 Maleville, 250.— 4 Pand. Franc., 94.— CN 270. 2O5. Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. — Proc. 941 , 807 , 943. 271. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize...d'emprisonnement; niais sur la preuve des faits de vagabondage, eu l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 
