 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...en biens , demanderesse ou défenderesse en divorce , pourra , en tout étal de cause , à partir de s sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonneme requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de... | |
 | 1841 - 850 pages
...en biens , demanderesse ou défenderesse en divorce , pourra, en tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...répondre de leur valeur, comme gardien judiciaire. Pr. 94 1 , s. 271. Toute obligation contractée parle léi. polhèque ou au nantissement. Co. 448, 546,...depuis l'époque déterminée par le tribunal comme é es! prouvé d'ailleurs qu'elle ailété faiteou contractée en fraude des droits de la femme. SECT.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...26 février 1808.) HOLLANDE. Art. 270 du nouveau Code civil, qui renvoie au Code de procédure. "7 1 . Toute obligation contractée par le mari à la...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait menlion en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...la disposition est évidemmentapplicable à la séparation de corps. Aux termes de cet article :« Toute obligation contractée par le mari à la charge...qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnanee dont il est fait mention en l'art. 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. e preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance,...L.25 mai 1838, art, з. 1 740. Dans le cas des deux eh l'article 238. sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 610 pages
...xu, Sir., V, 2, 137 ; Brux., 25 janvier 1809, Sir., IX, 2, 93; Liège, 15 janvier 1809, et Angers, 4) Toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 878 du Code de procédure, peut, en cas de séparation... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 732 pages
...le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles en dépendant, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il...d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée CD fraude des droits de la femme. Ainsi, dès que la poursuite en séparation de corps a réellement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...gardien judiciaire (c. civ. 270). Dé même, « Îouié obligalioh contractée par le mari à la ch-irge de la communauté, toute aliénation par lui faite...la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. ¿38, sera déclarée nulle, s'il e.-t prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou fraude... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 730 pages
...bien loin. C'est ce que la loi a compris lorsqu'elle déclare, dans l'article 271 du Code civil, que toute obligation contractée par le mari à la charge...communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles en dépendant, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238,... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 
