 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...baux de maisons , corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux. 1738. ^ti' fait à tant par jour. — Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...logis, boutiques « ou autres appartements , selon l'usage des « lieux. » Art. 51. « Le bail d'uu appartement meublé est « censé fait à l'année,...quand il a été fait à tant par mois; « Au jour, s il a été fait à tant jpar jour. « Si rien ne constate que le bail soit fait à tant « par an.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...maisons, corps de logis, boutiques « ou autres appartements , selon l'usage des " lieux. « Art. 51. a e un titre, elle ne commence • pur an ; - Au mois, quand il a été fait à tant par mois; « Au jour, s il a été fait à tant... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...1758. Le bail d'un appartement meublé ' at censé fait à l'année, quand il a été fait à lait par an; Au mois, quand il a été fait à tant par шов; An jour, s'il a été fait à tant par jour. S rien ne constate que le bail soit fait à uni... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...780. — Le bail d'un appartement meublé est, aux termes de l'ar• Quelle est la durée ticle 1758, censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par au; au mêm'meiiïé?PpBrle mois' quautiil a étë fait a tant Par mois; au jour, s'il a été fait... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...baux de maisons. corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage de; lieux. 1758. — Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; I. — L'art. 1 757, par une simple présomption qui céderait à toute circonstance indiquant une... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...rénumération page 180, tome II. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, A rt. m». qoand il a été fait à tant par an ; au mois, quand il a été fait à lant par mois ; au jour, s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à...fait à tant par an ; — au mois, quand il a été l'ait à tant par mois ; — au jour, s'il a été fait à tant par jour. — Si rien ne constate que... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...bail d'un appartement non meublé est censé fait à l'année. [1003, 1005, 1249, 1261.] 1251. (1758*) Le bail d'un appartement meublé est censé fait à...mois ; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. [1003, 1005, 1231, 1252, 1261.] 1252. (1759*) Si le locataire d'une maison ou d'wi appartement, continue... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...des lieux, soit que le bail ait pour objet une maison (art. 1759) ou un ^partement meublé. Toutefois le bail d'un appartement meublé est censé fait à...mois ; au jour, s'il a été fait à tant par jour (art. 1758). 1176. Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier,... | |
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Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. 
