 Au criminel, les juges de paix connaissent: 1°des contraventions de police commises dans l'étendue du chef-lieu de canton ; 2° des contraventions commises dans les autres communes de leur canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en...  Almanach royal et national - Page 4411846Full view - About this book
 | France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...autres communes de leur canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; — 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame consent... | |
 | France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...le cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par dos personnes non domiciliées ou non présentes dans...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; — 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui re'clame consent,... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...canton, lorsque, hora le cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont e'té commises par des personnes non domiciliées ou non...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; — 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame consent,... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents (Abrogé par la loi du 27 janvier 1873') ; 3° Des contraventions à raison... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus résidants ou présents ; 3" Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
 | France - Almanacs, French - 1886 - 1636 pages
...prison flagrar.l délit, les contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées on non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; — 8" des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame consent,... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 pages
...lorsque, hors les cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame, conclut,... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...autre« communes de leur canton , lorsque , hors le cos où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes...ou non présentes dans la commune, ou lorsque les to'moins qui doivent déposer n'y sont pas •• -ниш,- ou présents ; — 3° des contraventions... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...contraventions commises dans l'étendue de la commune cheflieu du canton; délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame con~ dut,... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront' été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...présens ; 3° Des contraventions à "raison desquelles Ta partie qui ré clame conclut, pour ses dommages-intérêts, a une somme in déterminée ou à une... | |
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