 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...pays de l'une ou de l'autre des trois puissances contractantes, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...pays de l'une ou de l'autre des trois puissances contractantes, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Constitutional history - 1830 - 498 pages
...aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autorités compétentes,...escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir a la frontière. Article 10. Constitution, aca- Les disposition sur la constitution de demie et évèché... | |
 | Europe - 1833 - 550 pages
...ou l'autre des trois puissances contractantes,,, et que , sur la demande d'extradition qui pourra eu être faite par les autorités compétentes, de tels...qui sera chargée de les recevoir à la frontière. etm . $,., .¿9 Article VII. , Les trois Cours ayant approuvé la Constitution^ qui devra régir la... | |
 | Édouard Alletz - Europe - 1836 - 428 pages
...pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites , et que , sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes...qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution, Académie et Évêché de Cracovie. 10. Les dispositions sur la Constitution de la ville... | |
 | Europe - 1836 - 728 pages
...aux pays de Tune ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autorités compétentes,...qui sera chargée de les recevoir à la frontière. : ,. '.:w . . Article 10. ÄÄcÄ Les ^Positions sur la constifuСтайте. tîon de la ville libre... | |
 | Józef Bem - Poland - 1836 - 486 pages
...pays de l'une ou de l'autre des trois puissances contractantes, et que, sur la demande d'exr tradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels, individus seront arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde qui sera chargée, de les recevoir à la frontière.... | |
 | Law - 1837 - 1004 pages
...faite » par les autorités compétentes, lesdils individus seront » arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde » qui sera chargée de les recevoir à la frontière. » III. 27 Le gouvernement de la république de Cracovie réside dans un sénat composé de huit membres... | |
 | 1837 - 1008 pages
...faite " par les autorités compétentes, lesdits individus seront • arrêtés sans délai et livrés sous bonne escorte à la garde • qui sera chargée de les recevoir à la frontière. » 111. 37 Le gouvernement de la république de Cracovie réside dans un sénat composé de huit membres... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1838 - 820 pages
...pays de l'une ou de l'autre des /toutes puissances susdites, et que sur la demande d 'extradition, qui pourra en être faite par les autorités compétentes,...qui sera chargée de les recevoir à la frontière." 183630- Mai 1833, les puissances protectrices interpellent le gouvernement de Cracovie d'éloigner... | |
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Puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. 
