 Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.  Traité de droit public - Page 229by M. P. J. Destriveaux - 1855Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de lu Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...poursuivi , arrêté ou emprisonné , sans que le corps législatif auquel il appartient ne l'ait permis , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte...par corps ne peut être exercée contre un membre de lu chambre des députés ou du sénat , durant la session , ainsi que dans les quatre semaines qui... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | 1845 - 568 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Hagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de> la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de tiagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...ceux-ci durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (Ch., art.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...la ehambre des représentants du 21 juin 1835? ART. 45. Aueun membre de l'une ou de l'autre ehambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la ehambre dont il fait partie, sauf le eas de flayrant délit. Aueune eontrainte... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...jugé que par elle en matière criminelle. Art. 'iî : « Aucun membre de la Chambre (des Députés) ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière crimiuellc , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 48... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...l'ocasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fondions. Art. 70. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de... | |
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