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" ... aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes. Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi. Les ordonnances de nomination de Pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront... "
Almanach royal et national - Page 49
1845
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Dictionnaire Des Inventions ...

1837 - 580 pages
...que parmi les notabilités spécifiées par l'article 23 de la charte constitutionnelle. Leur nombre est illimité. Leur dignité est conférée à vie...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Eu Anglelerre , celte branche de la puissance législative a le nom de Chambre des lords ou Chambre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 562 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité (2). Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. A l'avenir, aucun traitement , aucune pension,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 584 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services lit indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...illimité. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissiblc par droit d'hérédité (2). Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. A l'avenir,...
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Histoire de Paris, Volume 1

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...ne peut les choisir que dans les notabilités désignées dans l'article 23 de la, Charte de 18oO. Le nombre des pairs est illimité. Leur dignité est...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres ous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire attachés à la dignité de pair. Abréviations. c. . C.for. Co. I. cr P. Pr. supp T. T. cr. v». ....
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...de Pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...aucune pension, aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de Pair. 24. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq ans , et voix...
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Histoire physique, civile et morale de Paris, Volume 4

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842 - 770 pages
...qui ne peut les choisir que dans les notabilités désignées dans l'article 23 de la Charte de 1830. Le nombre des pairs est illimité. Leur dignité est...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Í 29. Le nombre des pairs est illimité. $ 30. ffici $ 31. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 5 32. A l'avenir, aucun traitement, aucune...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...est Illimité. Leur dignité al cunfcïcc à vie et n'cil pas liun»mi»slblc par droit d'uiircdité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination....aucune pension , aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de Pair. LOI SUR LE RECRUTEMENT DES ARMEES DE TERRE ET DE MER. (21 MARS 1832.)...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...nomination. A l'avenir, aucun traitement , aucune pension, aucuae dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 1k. Les pairs ont entrée dans...
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