... aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes. Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi. Les ordonnances de nomination de Pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront... Almanach royal et national - Page 491845Full view - About this book
| 1837 - 580 pages
...que parmi les notabilités spécifiées par l'article 23 de la charte constitutionnelle. Leur nombre est illimité. Leur dignité est conférée à vie...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Eu Anglelerre , celte branche de la puissance législative a le nom de Chambre des lords ou Chambre... | |
| France - Law - 1838 - 562 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité (2). Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. A l'avenir, aucun traitement , aucune pension,... | |
| France - Law - 1838 - 584 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services lit indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...illimité. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissiblc par droit d'hérédité (2). Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. A l'avenir,... | |
| Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...ne peut les choisir que dans les notabilités désignées dans l'article 23 de la, Charte de 18oO. Le nombre des pairs est illimité. Leur dignité est...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres ous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire attachés à la dignité de pair. Abréviations. c. . C.for. Co. I. cr P. Pr. supp T. T. cr. v». .... | |
| Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...de Pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...aucune pension, aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de Pair. 24. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq ans , et voix... | |
| Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842 - 770 pages
...qui ne peut les choisir que dans les notabilités désignées dans l'article 23 de la Charte de 1830. Le nombre des pairs est illimité. Leur dignité est...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Í 29. Le nombre des pairs est illimité. $ 30. ffici $ 31. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 5 32. A l'avenir, aucun traitement, aucune... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...est Illimité. Leur dignité al cunfcïcc à vie et n'cil pas liun»mi»slblc par droit d'uiircdité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination....aucune pension , aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de Pair. LOI SUR LE RECRUTEMENT DES ARMEES DE TERRE ET DE MER. (21 MARS 1832.)... | |
| F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...nomination. A l'avenir, aucun traitement , aucune pension, aucuae dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 1k. Les pairs ont entrée dans... | |
| |