...p. 102. The " Sechs Qeschwistern," 4 Ibid., p. 100. 2 The " Argo," Ibid. p. 158. " Que tout vaisseau qui sera de " fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire " ennemi, ne pourra etre cense neutre, s'il n'en a ete fait une " vente pardevant les officiers publics qui doivent passer...

...p. 102. The " Sechs Geschwistern," 4 Ibid., p. 100. ' The "Argo," Ibid. p. 158. "Que tout vaisseau qui sera de " fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire " ennemi, ne pourra etre cense neutre, s'il n'en a ete fait une " vente pardevant les omciers publics qui doivent passer...

...nouvelles ; sa Majesté a ordonné et ordonne que les vaisseaux qui échoueront sur less côtes, et qui seront portés par la tempête ou autrement, seront...titre des prises, et le règlement du 17 Février 1604 ; ce faisant, que tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement...

...even in favor of owners who become subjects by capitulation after the ship1.—Que tout vaissran q\ii sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra être cens« neutre, s'il n'eu я (•té fait une vente pardevant les officiers publlci qui doivent passer...

...nouvelles; Sa Majesté a ordonné et ordonné que les vaisseaux qui échoueront sur les cdtes, et qui seront portés par la tempête ou autrement, seront jugés suivant les articles de l'ordonnance de 1081, insérés dans le titre des prises, et le règlement du 17 février 1694; ce faisant, que tout...