 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 23. — Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le roi des Belges et par SM l'empereur... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux partit* contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention^ d'en faire cesser... | |
 | Switzerland - Session laws - 1860 - 744 pages
...Postes sardes voudrait loi confier avant cette époque. Art. 15. Celte convention durera une année. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre six mois à l'avance son inlention d'en faire cesser les effets. Fait à Turin en double original le... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...l'avance, elle continuera a être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parlies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 22. Ia présente convention sera approuvée et ratifiée par S. 31. le roi des Belges el par SM... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...l'une des deux parties contractantes ait annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant oette dernière... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...présente convention sera mise i exécution le plus lot possible et an plus tard le i1 r avril 1858, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ail annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...remplaçanl celles du 17 janvier 1852 et du 8 mai 1863, sera mise à exécution le Í« seplenibre prochain. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux boutes parties contractantes ail annoncé à l'autre, six mois & l'avance, son intention d'en faire... | |
 | Italy - 1871 - 1254 pages
...Convcntion sera mise a exécution a partir du jour dont les deux Parlies contraclanles conviendronl, et elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux Parlies contractantes ait annoncé è l'aulre, mais six mois a l'avance, son inlentii>n d'en faire... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...été faite, d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'à voir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes... | |
| |
Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
