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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
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Oeuvres de Berryer: 1830-1834

Pierre Antoine Berryer - 1876
...manière indirecte. Les articles 19 , 20 et 21 étaient ainsi conçus : Art. 19 : Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - France - 1877
...la Chambre des députés. Le roi seul avait l'initiative des lois. Toutefois, les Chambres avaient la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce fût, et d'indiquer ce qu'il leur paraissait convenable que la loi contint. Cette demande pouvait être...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 41

1878
...être opérés, en qui réside le pouvoir de les faire ou de les provoquer. Les Chambres jouissent de la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît utile que la loi contienne. Telle est la disposition de 1 article 19 de la Charte....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1878
...pouvoir de les faire ou de les provoquer. Les Chambres jouissent de la faculté de supplier le lipide proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait utile que la loi contienne. Telle est la disposition de | article 19 de la Charte....
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indi-— quer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — AA 22 avril 1815, art. 24....
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 424 pages
...gouvernement comme une 1 Cump. con*t. française de 1814, art. 19-21. [Art. 19 : « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. »j partie de la législature. La constitution napoléonienne de 18Ï52 (§ 8) attribue à l'empereur...
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Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ...

Victor Hongre - 1883 - 503 pages
...rejetées ; enfin on jugea qu'il ne serait porté aucune atteinte aux droits de la couronne en accordant aux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi qui leur paraîtrait utile. Cette initiative indirecte avait appartenu jadis aux Etats-Généraux et...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...
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Mémoires et relations politiques du Baron de Vitrolles, Volume 2

Eugène Franco̧is Auguste d'Arnaud baron Vitrolles - France - 1884
...généralement contre lui, lorsque M. de Vimar voulut résoudre la difficulté en ouvrant l'avis qu'on accordât aux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi lorsqu'elle serait sollicitée par le vœu public. Les commissaires demandèrent d'en référer à...
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Oeuvres, Volume 1

Pierre Antoine Berryer - 1885
...manière indirecte. Les articles 19 , 20 et 21 étaient ainsi conçus : Art. 19 : Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été...
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