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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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La défense du pays

Henry Montucci - Atheism - 1871 - 336 pages
...public et deviennent des cris de guerre pour les factions. La Charte contient un article qui accorde aux chambres la faculté « de supplier le roi de proposer une loi », mais j'avoue que l'utilité de cet article m'échappe complétement. Ou la loi demandée est utile...
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Politique. Opinions et discours

François-René vicomte de Chateaubriand - 1866
...impérieusement exigées? Qui oserait le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la /acuité de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, Messieurs, vous priver...
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Histoire de la Révolution de 1830: Précédée de la fin de l'Histoire de la ...

Alphonse Maréchal - France - 1872 - 504 pages
...Supprimés* (en conséquence de l'initiative). supplier le Roi de proposer une loi sur quelque oLjet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1873
...article renferme deux dispositions essentiellement distinctes La première autorise les Chambres à supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. La seconde leur permet d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. Dans l'une...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres» 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...
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Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont lu faculté de supplier le Iloi de proposer uniloi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faile par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...
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La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 66 pages
...30; Charte de 1830, art. 15 ; Charte de 1814, art. 16 et 19 (Le Roi propose la loi. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...); constitution de 1799 art. 44: «Le gouvernement propose les lois;» la Constitution de l'an III donnait...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article 19 de la Charte, ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 400 pages
...15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article 19 de la Charte, ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité...
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