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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. ART. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des...
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La clef de la langue et des sciences, ou Nouvelle grammaire ..., Volume 4

Léger Noël - 1861
...être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres. • JQ. — Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. « 20* — Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, niait après avoir été...
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Chateaubriand et son groupe littéraire sous l'Empire: cours ..., Volume 2

Charles Augustin Sainte-Beuve - French literature - 1843
...malheurs ont impérieusement exigées? Qui oseroit le nier? L'article 1 9 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroit convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs, •vous...
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Politique: Opinions et discours

François-René vicomte de Chateaubriand - 1862 - 634 pages
...malheurs ont impérieusement exigées? Qui oserait le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, Messieurs, vous priver...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867
...propose la loi. » Les Chambres n'avaient donc pas l'initiative. L'article 19 leur donne seulement « la faculté de supplier le Roi de proposer » une...d'indiquer » ce qu'il leur paraît convenable que la loi con» tienne. » Le Roi, d'ailleurs, est libre detenirou de ne pas tenir compte de cette demande. C'est...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867
...loi. » Les Chambres n'avaient donc pas l'initiative. L'article 19 leur donne seulement « la facultc de supplier le Roi de proposer » une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer » ce qu'il leur paraîl convenable que la loi con» tienne. » Le Roi, d'ailleurs, est libre de tenir ou de ne pas...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1869
...clair, de plus formel dans son texte que l'article 19 dont il est ici question : « Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, » 11 fallait peut être rappeler ici les observations d'un autre membre de la Chambre, faites récemment...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1869
...et remplir ainsi le vœu de la Charte. Plusieurs membres observent que l'article U donnant aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque matière que ce soit, on ne peut opposer aucuuo limite à l'exercice de celte faculté. Ils insistent...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1869
...crimes e votre compétence seront définis par la loi; que l'article 19 porte que les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque o' jet que ce soit. Si l'intention ilu législateur avait été de mettre une exception à ce principe...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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