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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. * 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. * 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...
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Geschichte Frankreichs im revolutionszeitalter, Volume 4

Wilhelm Wachsmuth - France - 1844 - 922 pages
...discutée et votée librement par h majorité de chacune des deux chambres. * 1 9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquée ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. * 20. Cette demande pourra être...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...22). Une initiative indirecte est accordée aux chambres par le droit d'amendemcut, et « la facuté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne » (art. 19). — Après le retour de l'Ile d'Elbe, par décret des 13-21 mars 1815, Napoléon prononce...
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Cours d'introduction générale a l'etude du droit, ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 401 pages
...l'art. 16 de la Charte de 1814, le roi seul avait l'initiative des lois; les chambres n'avaient que la faculté de supplier le roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraissait convenable que la loi contînt (art. 19de la Charte de 1814). Maintenant et depuis la révision...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...être discutée ci volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi cou tienne. 20. Celte demande pourra èlre faite par chacune des deux chambres, m:iis après avoir...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres....
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...discutée et votée librement par la' majorité de chacune des deux Chambres. « 1 9. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. « 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...et votée librement par la majorité de chacune des Jeux chambres. 19. Les chambres ont la l.acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — AA 22 avril 1815, art. 24. — Ch. 1830, art. 15. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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