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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » 2o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...i& de la Charte, l'initiative n'appartient pas aux Chambres ; et d'après cela, et quoique l'art. 19 laisse aux Chambres la faculté de supplier le Roi...institutions s'établir et se perfectionner parmi nous. ( autres choses , on y voit qu'en général aux ministres appartient bien le soin , assez important...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...maj»nt' de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer unt loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur p>"'1 convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambré...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...discutée et votée librement par1 la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paroît convenable que la loi contienne. âo. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19. Les chambres ont la faculté de supplier te Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
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Œuvres complètes de M. le vicomte de Chateaubriand ...

François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826
...malheurs ont impérieusement exigées? Qui oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraîtconvenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute , Messieurs , vous priver...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (3). 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 10. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...est réglé ci-après, leurs services respectifs. Ordonnance du i" novembre i82o.) Les Chambres oui la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. (Charte, i9.) La loi du i3 août i8i4, porte, tit....
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