Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. . . . î 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune de* deux chambres , mais après avoir été discutée...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...majorité de chacune des deux chambres; • * ' 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Rd?de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée...
Full view - About this book

France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...votée libre^ ment par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la facnité de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parolt convenable que le loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres,...
Full view - About this book

Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. «Cette demande pourra être faite par chacune...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite...
Full view - About this book

Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - France - 1819 - 580 pages
...à M. le duc de Richelieu une récompense nationale. Le noble pair soutint « que la Chambre avoil la faculté de supplier le Roi de. proposer une loi sur quelque objet que ce soit ; tout ce qui intércs-c l'ordre public, la gloire ou la pi ospéi ilé.lc l'état , peut donc être,...
Full view - About this book

Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - France - 1819
...des récompenses nationales ? Je sais que, suivant l'article XIX de la -Charte, « les Chambres ont la faculté de supplier le Roi » de proposer une loi sur quelque objet que ce » soit, cjt d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nablc que la loi contienne. » Mais les Chambres peuvent...
Full view - About this book

Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - 1819
...sais que, suivant l'article XIX de la Charte, « les Chambres ont la faculté de supplier le Roi a> de proposer une loi sur quelque objet que ce «soit, et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » Mais les Chambres peuvent user de cette faculté d'une...
Full view - About this book

Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. « Cette.demande pourra être faite par chacune...
Full view - About this book

Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF