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" Au criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de police judiciaire. "
Almanach royal et national - Page 446
1847
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 332 pages
...continués par réélection. IX. Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres : en ce dernier cas, ses...
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Revue de l'Anjou

Anjou (France) - 1906
...président du Tribunal de paix. Suivant l'art. 9 de la loi des 16-24 août 1790, la juridiction connaissait de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 100 livres. Elle connaissait sans appel jusqu'à...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Belgium - 1907 - 975 pages
...les litiges de minime importance. Assisté de deux assesseurs, le juge de paix connaissait, avec eux, de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres en numéraire métallique, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent livres....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...l'ontiuués par réélection. 9. Le juge-dé-paix, assisté de deux assesseurs , connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres (4) : en ce dernier cas,...
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La justice de paix à l'aube de l'indépendance de la Belgique (1832-1848): la ...

Jean-Pierre Nandrin - Justice, Administration of - 1998 - 314 pages
...des justices de paix. Le projet de 1835 précisait en effet ceci : «Les juges de paix connaissent de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cent cinquante francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs» (193)....
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1859
...Conciliateurs, el chargés de procéder 01 d'assister a divers actes de juridiction non conleiilieuse. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police,...sont officiers de police judiciaire. Au civil, le juge-dc-|>aii connaît seul, comme juge, djns l'eten Jue de son canton, de tout« I« causes purement...
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