Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Au criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de police judiciaire. "
Almanach royal et national - Page 450
1847
Full view - About this book

Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...continués par réélection. IX. Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres : en ce dernier cas, ses...
Full view - About this book

Revue historique, littéraire et archéologique de l'Anjou

Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...président du Tribunal de paix. Suivant l'art. 9 de la loi des 16-24 août 1790, la juridiction connaissait de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 100 livres. Elle connaissait sans appel jusqu'à...
Full view - About this book

Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 1002 pages
...les litiges de minime importance. Assisté de deux assesseurs, le juge de paix connaissait, avec eux, de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres en numéraire métallique, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent livres....
Full view - About this book

Ile de France: documents pour son histoire civile et militaire

Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...lieu à la même époque. Article 6. — Le juge de paix, assisté au moins d'un assesseur, connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel, jusqu'à la valeur de 200 livres et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de 500 livres. En ce dernier cas, .SBB jugements...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 586 pages
...l'ontiuués par réélection. 9. Le juge-dé-paix, assisté de deux assesseurs , connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres (4) : en ce dernier cas,...
Full view - About this book

La Justice de paix à l'aube de l'indépendance de la Belgique (1832-1848): La ...

Jean-Pierre Nandrin - Justice, Administration of - 1998 - 328 pages
...des justices de paix. Le projet de 1835 précisait en effet ceci : «Les juges de paix connaissent de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cent cinquante francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs» (193)....
Limited preview - About this book

Almanach impérial

Almanacs, French - 1859 - 1336 pages
...Conciliateurs, el chargés de procéder 01 d'assister a divers actes de juridiction non conleiilieuse. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police,...sont officiers de police judiciaire. Au civil, le juge-dc-|>aii connaît seul, comme juge, djns l'eten Jue de son canton, de tout« I« causes purement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF