| Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...continués par réélection. IX. Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres : en ce dernier cas, ses... | |
| Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...président du Tribunal de paix. Suivant l'art. 9 de la loi des 16-24 août 1790, la juridiction connaissait de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 100 livres. Elle connaissait sans appel jusqu'à... | |
| Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...lieu à la même époque. Article 6. — Le juge de paix, assisté au moins d'un assesseur, connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel, jusqu'à la valeur de 200 livres et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de 500 livres. En ce dernier cas, .SBB jugements... | |
| France - Law - 1834 - 586 pages
...l'ontiuués par réélection. 9. Le juge-dé-paix, assisté de deux assesseurs , connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres (4) : en ce dernier cas,... | |
| Jean-Pierre Nandrin - Justice, Administration of - 1998 - 328 pages
...des justices de paix. Le projet de 1835 précisait en effet ceci : «Les juges de paix connaissent de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cent cinquante francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs» (193).... | |
| Almanacs, French - 1859 - 1336 pages
...Conciliateurs, el chargés de procéder 01 d'assister a divers actes de juridiction non conleiilieuse. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police,...sont officiers de police judiciaire. Au civil, le juge-dc-|>aii connaît seul, comme juge, djns l'eten Jue de son canton, de tout« I« causes purement... | |
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