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" Au criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de police judiciaire. "
Almanach royal et national - Page 446
1847
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Almanach national: annuaire officiel de la République française. 1871-72

Almanacs, French - 1872
...Conciliaieurt, et charges de procéder on d'assister à divers actes de juridiction non contentieuse. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police...sont officiers de police judiciaire. Au civil, le juge de paix connaît seul , comme juge , dans l'étendue de son canton, de foules les causes purement...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1872
...conciliateurs et chargés de procéder ou d'assister à divers actes de juridiction non contentieuse. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police et sont officiers de police judiciaire. Arrondissiment d'Arras ARRAS (Nord). — Juge de paix, M. Leconte (Hector), rue Méau. lens, 14. —...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1873
...conciliateurs et chargés de procéder ou d'assister à divers actes de juridiction non contenlieuse. AU criminel, ils forment les tribunaux de simple police et sont officiers do police judiciaire. Arrondissement .d'Arras. ARRAS (nord). — Juge de paix, M. Leconte (Hector),...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...être continués par réélection. 9. Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra-avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres : en ce dernier cas, ses...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1876
...officiers de police judiciaire. Au civil, le juge de paix connaît seul, comme juge, dans l'e'tendue de son canton, de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel, jusqu'il la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 fr. — Egalement...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...assesseurs, tous élus pour deux ans et réêligibles ; que ce juge connaîtra, assisté de deux assesseurs, de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante francs et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de cent francs ; plus des actions pour...
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Traité de la compétence en matière civile, ou: Commentaire doctrinal ...

Aug Bontemps - Civil law - 1884
...titre ni, était ainsi conçu : « Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres. » Ce texte, comme on...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...assisté de deux assesseurs. ART. 2. — Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante gourdes, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent gourdes; en ce dernier cas,...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...assisté de deux assesseurs. ART. 2. — Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante gourdes, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent gourdes; en ce dernier cas,...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1878
...les tribunaux do simple police et sont officiers île police judiciaire. Au civil, le juge de paix connaît seul, comme juge, dans l'étendue de son...personnelles et mobilières sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 Ir. — Egalement il connaît seul,...
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