 | France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...Conciliaieurt, et charges de procéder on d'assister à divers actes de juridiction non contentieuse. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police...sont officiers de police judiciaire. Au civil, le juge de paix connaît seul , comme juge , dans l'étendue de son canton, de foules les causes purement... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...conciliateurs et chargés de procéder ou d'assister à divers actes de juridiction non contentieuse. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police et sont officiers de police judiciaire. Arrondissiment d'Arras ARRAS (Nord). — Juge de paix, M. Leconte (Hector), rue Méau. lens, 14. —... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1873 - 412 pages
...conciliateurs et chargés de procéder ou d'assister à divers actes de juridiction non contenlieuse. AU criminel, ils forment les tribunaux de simple police et sont officiers do police judiciaire. Arrondissement .d'Arras. ARRAS (nord). — Juge de paix, M. Leconte (Hector),... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...être continués par réélection. 9. Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra-avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres : en ce dernier cas, ses... | |
 | France - Almanacs, French - 1876 - 1354 pages
...officiers de police judiciaire. Au civil, le juge de paix connaît seul, comme juge, dans l'e'tendue de son canton, de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel, jusqu'il la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 fr. — Egalement... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...assesseurs, tous élus pour deux ans et réêligibles ; que ce juge connaîtra, assisté de deux assesseurs, de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante francs et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de cent francs ; plus des actions pour... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...titre ni, était ainsi conçu : « Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres. » Ce texte, comme on... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...assisté de deux assesseurs. ART. 2. — Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante gourdes, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent gourdes; en ce dernier cas,... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...assisté de deux assesseurs. ART. 2. — Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante gourdes, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent gourdes; en ce dernier cas,... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...les tribunaux do simple police et sont officiers île police judiciaire. Au civil, le juge de paix connaît seul, comme juge, dans l'étendue de son...personnelles et mobilières sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 Ir. — Egalement il connaît seul,... | |
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Au criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de police judiciaire. 
