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" Au criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de police judiciaire. "
Almanach royal et national - Page 446
1847
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1854
...Conci/ia/eurs , et charge's de procéder ou d'assister à divers actes Je juridiction non contentieusc. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police,...sont officiers de police judiciaire. Au civil , le ¡uge-de-paix connaît seul , comme juge, dans l'étendue de son canto*, de loulcs les causes purement...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1857
...iliale un , et chargéi dt frocc'der ou d'assister à divers actes de juridiction non contcntieiue. Ли criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de police ¡udiciaire. Au civil , le juge— de-paix connaît seul , comme juge , dans I'é4endue de son canton...
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Fastes de La France [ou Faits chronologiques, synchroniques et ..., Volume 3

C. Mullié - 1859
...réunis en assemblées primaires. — Le juge de paix, assisté de doux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de 100 livres. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...forment les tribunaux de simple police, et sont officiers de police judiciaire. Au civil, le juge-dc-paix connaît seul, comme juge, dans l'étendue de son...personnelles et mobilières sans appel, jusqu'à la valeur de 100 Гг., et A la charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 Cr. — Egalement il conn.iit seul,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 21

Belgium - Law - 1860
...loi du 16-94 août 1790 , notamment le« articles suivants : « Art. 9. Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante livres, et, à charge d'appel , jusqu'à la valeur de cent livres : en ce dernier cas,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...incompétence ou excès de pouvoir (art. 77 de la loi du 87 vent, an 8), que le juge de paix connaît de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. (loi du i4 août 1790) ; qu'enfin c'est aussi pardevant le juge de paix que doit être poursuivie...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...incompétence uu excès de pouvoir (art. 77 de la loi du 27 vent, an 8), que le juge de paix connaît de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. (loi du 24 aout 1790); qu'enfin c'est aussi pardevant le juge de paix que doit être poursuivie...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...incompétence ou excès de pouvoir (art. 77 de la loi du 87 vent, an 8), que le juge de paix connaît da toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. (loi du 24 août 1790); q^u'enfln c'est au?si uardevanl le juge de paix que doit être poursuivie...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...LIEDTS, DU 22 JANVIER 1839. TITRE PREMIER. DES JUSTICES DE PAIX. ART. 1er. Les juges de paix connaissent de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. ART. 2. Ils connaissent des demandes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1867
...CHAPITRE II. Compétence des juges de paix. Art. 10. Les juges de paix connaîtront, en matière civile, de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 francs , et, à charge d'appel au tribunal de première instance de 1 arrondissement, jusqu'à...
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