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" Au criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de police judiciaire. "
Almanach royal et national - Page 446
1847
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...Sceaux en exposait les motifs : « La loi du 24 août 1790 portait que le juge de paix connaîtrait de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel, jusqu'à la valeur de 50 livres, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 100 livres. » En conservant le principe,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...continués par réélection. 9. Le juge de paix , assisté de deux assesseurs , connaîtra (1) avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres: en ce dernier cas, ses...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...époque, c'est comme s'il y avait dans le décret du 24 août 1790 : « Les juges de paix connaîtront de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent francs. Les juges de district...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 264 pages
...DISCUSSION DES ARTICLES. TITRE PREMIER. Des justices de paix. « Art. 1«. Les juges de paix connaissent de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs. » M. LE PRÉSIDENT. — M. de Garcia...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...fr. L'art. 9 du tit. 3 du décret du 24 août 1790 avait attribué aux juges de paix la connaissance de toutes les causes purement personnelles et mobilières , sans appel jusqu'à la valeur de 50 liv. , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 100 liv. En ce dernier cas, les jugemens étaient...
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Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1846
...conciliateurs et chargés de procéder ou d'assister à divers actes de juridiction non contentieuse. Au criminel . ils forment les tribunaux de simple...l'étendue de son canton , de toutes les causes purement mobilières et personnelles sans appel jusqu'à la valeur de 150 f. et, à la charge d'appel, jusqu'à...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...mobilières). 1&. La loi des 16-34 août 1790 portait, art. 9, til. 3 : « Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel , jusqu'à la valeur de 50 livres, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 100 livres. >> Cette disposition a été...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

Almanacs, French - 1850
...Conciliateurs , et charges de procéder ou d'assister à divers actes de juridiction non conlcnlieuse. Au criminel , ils forment les tribunaux de simple...personnelles et mobilières sans appel , jusqu'à la valeur de loo fr., et, à la charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Egalement, il connaît seul, sans...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...Conciliateurs, et chargés de proceder ou d'assister à dirers actes de juridiction non continúense. Au criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de polier judiciaire. Л u civil , le ¡ugc-dc-paix connaît seul , comme juge, dans l'étendue de son...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...Concilia/curt, et charges de procéder ou d'assis'.cr à divers artes de juridiction non contenlicuse. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police, et sont officiers de police udiciaire. AucivU, le jugc-de-paix connaît seul , comme juge , dans l'étendue de son canton, de toutes...
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