Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... Code Napoléon - Page 392by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. = Ces dispositions s'appliquent également aux partages que les ascendants peuvent faire , en conformité... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; «et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et • valeur.» ART. 833. «L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit « en rente , soit en... | |
| Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations , et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et créances de même nature et valeur. Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartugeant... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...dudit inventaire, la somme totale, à été vendus, ains demeurez pour ladite convient de faire entrer e, i890, 21023°. CHAPITRE — C. 826, 833, 1220. 835. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente,... | |
| 1853 - 524 pages
...doit éviter an» tant que possible de morceler les héritages , et il convient de • faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes nature » et valeur. • Cest surtout dans les partages où des incapables sont intéressés... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...diviser les exploitations ; qu'à la vérité, selon le même article, il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur; mais que ces expressions, il convient et »'il se peut, montrent que celte dernière règle n'est ni... | |
| Administrative law - 1854 - 1328 pages
...gén.,Bertauld av. « LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art 883 C. eiv., l'irrégularité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent ; — Considérant que c'est en agissant conformément a cet article qu'une rente de 240 francs a été... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, en faisant entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de même nature et valeur, et en compensant, par un retour, soit en rente, soit en... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de même nature et valeur. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour... | |
| Hendrik Willem Fangman - 1855 - 108 pages
...Duranton défendit verbis paragraph! secundae art. 832 Cod. Civ. „ et il convient de faire entrer dans chaque „ lot , s'il se peut , la même quantité...droits ou de créances de même „nature et valeur." Hic articulus autan nihil aliud quairi générale praeceptum continet de communi bonorum separatione... | |
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