 Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de...  Code Napoléon - Page 392by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Louis Boucoiran - Families - 1921 - 574 pages
...poss1ble, de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Et il conv1ent de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. la proposition de MR Doucet, était d'avis qu'au lieu de modif1er le droit successoral ab intestat,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1915 - 1050 pages
...le» créances se divisent de plein droit, mais « l'art. 832 du même Code veut que l'on fasse entrer dans chaque lot, s'il « se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances « de même nature et'valeur; cette disj>osition prouve que le partage peut et « ddit... | |
 | Law - 1832 - 856 pages
...demander sa part dc&,mctiulcs et des immeubles de la succession , et qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, des droits ou des créances de mOme nature et valeur, en écartant les morccllemens préjudiciables... | |
 | France - 1868 - 1432 pages
...succession, » et de la seconde partie de l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggravés par une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - Science - 1859 - 806 pages
...héritages et de diviser les exploitations, il convient de faire entrer, s'il se peut, dans chaque lot, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Si donc une succession comprend des immeubles qui ne puissent être partagés en nature entre les cohéritiers,... | |
 | Agriculture - 1917 - 762 pages
...devrait toujours être suivie. Mais ensuite, le même article ajoute : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de créances, etc... » Ce conseil est interprété en Lorraine comme une règle sans exception consciemment... | |
 | 1909 - 1496 pages
...morcellement des héritages et la division des exploitations, faire entrer, s'il se peut dans chaque lot, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même valeur (article 832 du Code civil). Les lots ainsi formés sont tirés au sort. Il arrive, par suite,... | |
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