| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations (art. 32 delà loi de 1844). Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et chambres de commerce,et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, sont réparties... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 712 pages
...appartenir à l'administration. M.le Président continuelaleciure da l'iirtA" : « Des conlnuutioDS spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements. » Je nu crois pas du tout que cette théorie soit vraie. 11 me paiait évident que... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 688 pages
...an IX et de l'arrêté du 12 brumaire. Cette loi de 1820 porte : Continueront d'être perçues les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce. Vous voyez le vsguede ces expressions. Cependant la faculté d'acquérir est trop sérieuse et entraîne... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1898 - 818 pages
...D'un auart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fèteoù l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. Art. 7. Pour subvenir au traitement des méde•-ins... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 810 pages
...5 du projet de loi des recettes, doivent être continuées pendant l'exercice 1837, se trouvent lea contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et Chambres de commerce. Aux termes des lois des 28 ventôse an IX et 23 juillet 1830,ces contributions consistent principalement... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1902 - 814 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits de location de places dans les halles,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1902 - 824 pages
...quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête, où l'on est admis en payant; « Des contributions spéciales, destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. » (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) M.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 812 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissement« et aux établissements sanitaires; Des droits de place perçus dans les halles, foires,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...sur la demande et au profit îles communes. (Loi du ISjuillet 1837.) Presenti 1 par le Gouvernement. dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés aux dits établissements et aux établissements sanitaires; Des ilrmts de stationnement et de location... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1911 - 820 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux do réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce; ainsi que des revenus spéciaux accordés anxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits de place perçus dans les halles,... | |
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