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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 67

France - Law - 1867
...de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (loi du 8 thermidor an К [26 juillet 1797]); Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenue spéciaux accordée auxdits établissements ; Droits de conditionnement et de titrage des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 65

France - Law - 1865
...d'entrée dîna les spectacles et lei eencerts quotidiens (loi du 7 frimaire ana [37 novembre 1796]); Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de conditionnement et de titrage des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 101

France - France - 1901
...1884,29 décembre 1897, 17 mars 1898,12 juillet 1898, 13 juillet 1900 et lois annuelles de finances); Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de non-valeurs), et revenus spéciaux accordés auxdits établissements (Luis das...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 39

France - Law - 1840
...est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses cl chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires; Des droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - Law - 1890
...des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture (loi du 24 décembre 1888, art. 4). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordes auxdits établissements (lois des 23 juillet 1820, art. Il à 16, et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - Law - 1857
...de réunion ou de fête où Ton est ail mis en payant {loi du 8 thermidor an 5) [lu juillet 1707] ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés »xdiU établissements; Droits de places perçus d.ms les halles, foires...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 34

France - Law - 1835
...lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées a subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des rêverais spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires. 6. Pour subvenir...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - Law - 1903
...ch amias vicinaux (Lois des 21 mai 1836, Î4 féi-rier 1900, art. 9, et 10 juillet 1901, art. 7). l Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de сопь fuerce (y compris le fonds de non-valeurs) et revenus spéciaux accordés auxdits établissements...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1851
...poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Mars 1819 ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires; Des droits établis pour le frais de visite chez les pharmaciens, droguistes...
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