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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - Law - 1838
...du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceax de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenus. La loi du 29 mars 1798...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - Law - 1864
...d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens {toi du 7 frimaire an S [27 novembre 1796]); Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés"auxdits établissements ; Quart de la recette brute dans les lieux de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 95

France - Law - 1895
...des patentes (loi du 15 juillet 1880 et décr. du 26 décembre 1881 et lois annuelles de finances). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris les fonds de non-valeurs) (décr. des 20 janvier 1851, 26 décembre 1851 et 2 décembre...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 102

France - France - 1902
...1884, 29 décembre 1897, 17 mars 1898, 12 juillet 1898, 13 juillet 1900 et lois annuelles de finances). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de non-valeurs), et revenus spéciaux accordés auxdils établissements (Lois des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 92

France - Law - 1892
...communes, sur la contribution des patentes (loi du 15 juillet 1880 et décret du 26 décembre 1881). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (décrets des 20 janvier 1851, 26 décembre 1851 et 2 décembre 1885). Taxe sur les loyers (arrêté...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 91

France - Law - 1891
...des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture (loi du 24 décembre 1888, art. 4). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements (lois des 23 juillet 1820, art. 11 à 16, et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 26

France - Law - 1839
...par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux décès droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires:...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 89

France - Law - 1889
...des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture (lui du 24 décembre 1888, an. 4). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdils établissements (lois des 23 juillet 1820, art. 11 4 16, et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 74

France - Law - 1874
...établissements (art. 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures ) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Prestations en nature pour les chemins vicinaux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 94

France - France - 1894
...des patentes (loi du 15 juillet 1880 et décret du 26 décembre 1881 et lois annuelles de finances). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris les tonds de non-valeurs) (décrets des 20 janvier 1851, 26 décembre 1851 et 2 décembre...
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