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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 22

France - Law - 1838
...dixième des billets d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en son t point affranchis, sont et demeurent maintenues (3). 2. Indépendamment du droit de timbre auquel...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - Law - 1838
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 42

France - Law - 1842
...D'un quart de la recette bru le dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissement sanitaires; Des droits de place perçus dans les halles, foires,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - Law - 1844
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements (2) ; (1) « C'est une conséquence , a dit M. J)aprat, des art. 9 de la loi du 30...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissement! et aux établissements sanitaires ; ., Des droits de place perçus dans les hall«,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brûle dans les heux de réunion et de têtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé paila...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 37

France - Law - 1838
...D'un quart de la recelte brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés anxdits établissemens et aux établi semens sanitaires ; Des droits de location des places dans les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 45

France - Law - 1845
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion on de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordésauxdits établissements; Des droits de place perçus dans les halles, lar* Des droits de stationnement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en s»nt point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Des contributions spéciales...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 36

France - Law - 1837
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaun accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires. 8. Pour subvenir au traitement...
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