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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations (art. 32 delà loi de 1844). Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et chambres de commerce,et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, sont réparties...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1886
...appartenir à l'administration. M.le Président continuelaleciure da l'iirtA" : « Des conlnuutioDS spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements. » Je nu crois pas du tout que cette théorie soit vraie. 11 me paiait évident que...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 61

1886
...an IX et de l'arrêté du 12 brumaire. Cette loi de 1820 porte : Continueront d'être perçues les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce. Vous voyez le vsguede ces expressions. Cependant la faculté d'acquérir est trop sérieuse et entraîne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 98

1898
...D'un auart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fèteoù l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. Art. 7. Pour subvenir au traitement des méde•-ins...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1901
...5 du projet de loi des recettes, doivent être continuées pendant l'exercice 1837, se trouvent lea contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et Chambres de commerce. Aux termes des lois des 28 ventôse an IX et 23 juillet 1830,ces contributions consistent principalement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits de location de places dans les halles,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête, où l'on est admis en payant; « Des contributions spéciales, destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. » (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) M....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 24

France - Law - 1836
...auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires : D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Dos droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 21

France - Law - 1837
...billets d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de reunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. 93. Seront néanmoins exceptés de ladite retenue les traitemens des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 35

France - Law - 1836
...en vigueur par la loi du аэ juillet 1791; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires. D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où...
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