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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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British and Foreign State Papers, Volume 40

Great Britain - 1863
...quotidiens ; Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de places perçus dans les halles,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en pajm ( loi du 8 thermidor an S [2G juillet 1797]) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de сошmerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de conditionnement et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1870
...dixième des billeis d entrée dans lus spectacles, et un quart de la recelte brute dans les lieux de réunion et de fête* où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ce« droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 2. Continueront pareillement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...entree dans les spectacles, et un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de cos droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 2. Coniinueront pareillement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1873
...d'entrée ilans tes spectacles, et d'un quart de recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes ou l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ce» droits qu n'en seront point affranchis, sont et demeurent maintenues. Le décret dn 9 février...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1874
...établissements. (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures. Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. Prestations en nature pour les chemins vicinaux....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1875
...billets d'entrée dans les spectacles; d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux do ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues sous les exceptions ciaprès...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1875
...établissements (Article 30 de la loi de recettes de <84â, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés aux dits établissements ; Prestations en nature pour les chemins vicinaux...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...établissements (art. 30 il la loi des recettes de 1843, du 25 juin 1B41, et lois de finances antérieures) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de coume-ce, et revenus spéciaux accordés anxdits établissements; Prestations en nature pour les chemins...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876
...dixième des billets d't'ntréu dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. La loi du 29 mars 1798 (9 germinal an vi), sur la loterie, continuera...
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