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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...fixé par la loi du lOmars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 24

France - Law - 1836
...poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...spéciaux accordés auxdits établissemens et aux elablissemens sanitaires ; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1836
...D'un quart de ta recette brute dans les lieux de réunion ou de fête on l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdils ctablissemens et aux élablisscmons sanitaires. Art. 7. Four subvenir au traitement des médecins...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 23

France - Law - 1838
...dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute, dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Du prix des poudres, tel qu'il est filé par la loi du 16 mars 1819 ; Des contributions spéciales...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...1791 ; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Des contributions spéciales destinée* à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que dea revenus spéciaux accordes auxdils établissements et aux établissements sanitaires ; D'un quart...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...proQt des communes (loi du \Ъ juillet 1857); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdils établissemens et aux établissemens sanitaires; D'un quart de la recette brute dans les lieux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1841
...D'un quart de là recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place perçus dans les halles, foires,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1836
...; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Des contributions spéciales ilr-li nées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés anxdils établissemens et aux élablisscmens sanitaires. D'un quart de la recette brûle dans 1rs lieux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1841
...où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses de» bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place perçus dans les halles, foires,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1843
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou île fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de stationnement et de location sur...
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